La chambre des députés vient d’adopter une nouvelle loi portant procédures fiscales. Elle vient alléger les pénalités infligées aux contribuables irréguliers.
La nouvelle législation ne prévoit plus la vente aux enchères des biens du contribuable, comme c’était le cas dans la précédente législation.
C’est le contribuable lui-même qui procédera à la vente de ses biens, pour ensuite aller payer les impôts qui lui incombent.
”Prenons l’exemple d’un impôt de 5 millions de francs rwandais et dont les intérêts de retards vont jusqu’à plus de 20 millions. Ceci a été modifié car il y a un article stipulant que l’amende administrative ne devra plus dépasser la valeur réelle de l’impôt,” a expliqué Professeur Omar Munyaneza, président de la commission économique à la chambre des députés.
Il a ajouté que le contribuable aura le privilège de procéder lui-même à cette vente pour aller ensuite régler son dossier.
”Le contribuable en retard va bénéficier d’une période de 3 mois, pour aller vendre ses biens, et ensuite aller payer l’impôt qui lui incombe,” a indiqué l’honorable Munyaneza.
De son côté, le secrétaire d’Etat au ministère des finances et de la planification économique, chargé de la trésorerie, Richard Tusabe, explique que cette nouvelle loi ne vise pas seulement les pénalités mais encore exhorte les contribuables à s’acquitter à temps.
” Notre objectif n’est pas de pénaliser les contribuables, mais plutôt à les rappeler à être en ordre et à s’acquitter à temps. Chaque année, nos contribuables augmentent et affichent, de plus en plus, la bonne volonté de bien s’acquitter des impôts. Il est donc grand temps de revoir notre système fiscal,” a expliqué le secrétaire d’Etat à la trésorerie, Richard Tusabe.
Cette nouvelle loi de procédures fiscales allège également l’amende administrative, pour la non déclaration et le non-paiement de l’impôt à temps, passant de 100 mille à 50 mille francs rwandais.
Cette nouvelle législation sera appliquée, après promulgation et publication dans le journal officiel, pour remplacer celle qui était en vigueur depuis août 2019.
A part cette loi concernant les pénalités qui vient d’être adoptée, cinq autres lois sur la taxation sont en révision, dans les commissions parlementaires de la chambre basse du parlement rwandais et seront adoptées prochainement.
Vital Ndayambaje
