Le Conseil des ministres, réuni ce 4 mars 2026 sous la présidence du chef de l’Etat, Paul Kagame, a approuvé un décret autorisant la libération provisoire de 1.874 personnes condamnées par les tribunaux.
Ces 1874 détenus seront libérés mais sous conditions. La gazette officielle du 4 mars 2026 stipule que le président de la République a le pouvoir d’accorder des grâces à une personne qui a été définitivement condamnée par un tribunal, sur demande ou de sa propre initiative, et après consultation de la Cour suprême.
Une grâce accordée par le président de la République annule tout ou en partie des peines infligées à la personne condamnée ou les remplace par d’autres peines plus légères.
Il y a également une demande de pardon formulée par la personne condamnée ou son représentant légal, dans laquelle la personne qui demande le pardon expose les raisons de sa demande.
Par ailleurs, poursuit la gazette officielle, la demande de grâce est adressée par écrit au président de la République, par l’intermédiaire de la direction du service national correctionnel, si la personne qui demande la grâce est en prison, et le ministre chargé de la justice en est informé.
Une fois que le chef du service correctionnel a reçu la lettre de demande de grâce, il rédige immédiatement un rapport accompagnant la lettre de demande indiquant l’identité du demandeur ou de la personne concernée, le crime pour lequel elle est emprisonnée, la décision du dernier tribunal qui l’a condamnée, la durée de sa peine déjà purgée et la durée restante, son comportement en prison et les preuves qui l’attestent, ainsi que l’avis du service national correctionnel sur la demande de grâce présidentielle.
Selon toujours la gazette officielle de ce 4 mars 2026, les grâces générales accordées par le président de la République sont demandées par le ministre chargé de la justice après avoir exposé les motifs sur lesquels elles se fondent, et leur demande est accompagnée d’un rapport du commissaire général du service national correctionnel, indiquant l’identité du demandeur ou de la personne faisant l’objet de la demande, le crime pour lequel il ou elle est détenu(e), la décision du dernier tribunal qui l’a condamné(e), la durée de la peine déjà purgée et la durée restante, son comportement en prison et les preuves à l’appui, ainsi que l’avis du service national correctionnel sur la demande de grâce présidentielle.
En outre, les grâces accordées par le président de la République peuvent être accordées sans aucune instruction à respecter ou peuvent être soumises à des instructions que la personne graciée doit respecter, comme indiqué dans la décision.
Si ces instructions ne sont pas respectées, la grâce est immédiatement annulée et la peine est exécutée.
Ce n’est pas la première fois que le Chef de l’Etat Paul Kagame accorde la grâce présidentielle. Il exerce ce pouvoir souvent même si ce n’est pas annuel.
En janvier dernier 2026, des femmes et jeunes filles ont bénéficié d’une grâce présidentielle après avoir été condamnées pour avortement ou infanticide.
Vital Ndayambaje
