La chambre basse du parlement rwandais vient d’approuver l’opportunité du nouveau projet de loi relatif aux droits des personnes et de la famille. Cette loi a, entre autres, pour objectif de mettre fin aux divorces dus aux intérêts matériels et financiers.
Le projet de loi vise principalement à harmoniser deux législations, l’une relative aux personnes et à la famille, et l’autre régissant les régimes matrimoniaux, les donations et les successions.
Selon le ministère du genre et de la promotion de la famille (Migeprof) ce projet de loi devrait permettre de relever les défis posés par les relations conjugales et familiales.
La ministre du genre et de la promotion de la famille, Dr. Valentine Uwamariya, a indiqué aux députés, que cette loi, une foi adoptée, va résoudre l’épineux problème lié aux divorces dont le pourcentage ne cesse d’augmenter.
” Il y a un problème de divorce signalé dans les tribunaux. Le comble est que beaucoup de divorces interviennent après une courte durée de mariage. Alors le nouveau projet de loi donne beaucoup de compétences au juge de trancher sur ce cas de divorce et sur le partage des biens entre les divorcés’’, a expliqué la ministre Valentine Uwamariya.
Elle a ajouté que les recherches de l’Institut National des Statistiques (NISR) montrent qu’en 2019, les divorces ont augmenté de 20,9% en moins de 4 ans. Ce pourcentage était de 35,7% pour les mariés vivant ensemble pour une période située entre 5 et 7 ans.
Le fait que les tribunaux reçoivent les demandes de divorce et prennent le temps de soutenir les personnes demandant le divorce a été supprimé du nouveau projet de loi.
Le ministre Uwamariya a expliqué que cela découle du fait que cela prenait trop de temps et ne produisait pas les résultats escomptés (réconciliation et réunification).
La loi prévoit également que lorsque des époux ayant conclu un accord de propriété conjointe se séparent, ils divisent la propriété de manière égale (50/50).
Cette disposition part du constat que certains conjoints se marient mais cherchent à obtenir une part des biens ou de la fortune de leur partenaire, après quoi ils demandent le divorce.
Ce projet de loi prévoit que cette fois-ci, lorsque l’une des parties demande le divorce, l’autre peut demander au juge d’examiner une disposition visant à mettre fin au partage égal des biens (50/50).
“Cette disposition sera examinée par le juge, mais elle peut également être prouvée par l’un des conjoints, qui peut démontrer que l’autre n’a pas contribué à la propriété”, a déclaré la ministre Valentine Uwamariya.
Le projet de loi vise à ajouter les raisons de demander le divorce dans le cas où la coexistence du couple n’est plus possible, ce qui sera également une raison invoquée par l’un des conjoints pour demander le divorce.
Cette mesure intervient à un moment où plusieurs rapports font état d’une augmentation du nombre de divorces et de séparations au Rwanda et où certains conjoints ont perdu la vie à cause de la violence domestique résultant de l’impossibilité de cohabiter.
Les tribunaux rwandais ont enregistré plus de 3 mille divorces au cours de la seule année 2022-2023.
Après avoir reçu une approbation préliminaire, le projet de loi va maintenant être soumis à la commission parlementaire permanente compétente pour un examen plus approfondi.
Vital Ndayambaje
