Le gouvernement rwandais a déposé une notification d’arbitrage auprès de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) en vertu de l’article 22 du traité entre le Royaume-Uni et le Rwanda concernant le partenariat en matière de migration et de développement économique (MEDP).
Selon un communiqué du gouvernement rwandais, en déposant une notification a la CPA le 24 novembre 2025, le Rwanda veut défendre ses droits face aux violations du Traité de Partenariat sur la Migration et le Développement Economique (MEDP).
Le Royaume Uni a violé un échange de notes définissant les dispositions financières du traité. Il n’a pas respecté l’article 18 du traité en ce qui concerne ces dispositions financières. Enfin, il a agi contrairement aux dispositions de l’article 19 dudit traité en refusant de prendre des dispositions pour réinstaller les réfugiés vulnérables du Rwanda.
Le Rwanda regrette d’avoir dû porter ces plaintes devant un tribunal arbitral, mais face à l’intransigeance du Royaume-Uni sur ces questions, il n’avait pas d’autre choix, souligne le document officiel du gouvernement rwandais.
En juillet 2024, peu après son entrée en fonction, le Premier ministre britannique, Keir Starmer, a annoncé que le MEDP était ” mort et enterré”. Il l’a fait sans en informer préalablement le Rwanda, contrairement à l’esprit de partenariat qui avait toujours caractérisé le MEDP.
Plus tard dans la journée, le Rwanda a été informé qu’aucun renvoi de personnes dans le cadre du MEDP n’était prévu ou envisagé à l’avenir, et que le gouvernement britannique envisagerait la résiliation officielle du traité MEDP en temps voulu.
Le Royaume-Uni a toutefois clairement indiqué qu’il n’avait pas l’intention d’effectuer d’autres paiements au titre du traité MEDP. Il a également clairement indiqué qu’il n’avait pas l’intention d’honorer son engagement supplémentaire de prendre des dispositions pour réinstaller au Royaume-Uni une partie des réfugiés les plus vulnérables accueillis au Rwanda. Malheureusement, les tentatives du Rwanda pour faire bouger le Royaume-Uni de sa position inébranlable ont été vaines,
Lancé à la demande du Royaume-Uni, le MEDP est une nouvelle approche audacieuse visant à dissuader les dangereux voyages migratoires qui causent des souffrances indicibles, tout en s’attaquant au déséquilibre mondial des opportunités économiques, qui est l’une des causes sous-jacentes de la migration irrégulière massive. Le partenariat entre le Rwanda et le Royaume-Uni reflète l’engagement du Rwanda à protéger les personnes vulnérables et s’appuie sur les antécédents du Rwanda en matière d’accueil et d’hébergement de réfugiés et de migrants du monde entier.
Gérard Rugambwa
